I readed the judgement.
The decret of 2011 (a government-law) is back and there is 3 results.
- The creation in the AOC Coteaux du Layon Chaume 1er cru and Quart de Chaume grand cru
- The forbidden of the cryoselection
- The forbidden of the low density vineyards (2020)
Best regards
pierre-alain benoit
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procédé de cryosélection, qui permet de sélectionner les grains de raisin les plus concentrés et sucrés et d'isoler les grains les plus aqueux en portant l'ensemble des grains cueillis à température négative, a été regardé par la commission d'enquête de l'INAO comme relevant des " pratiques peu ou pas recommandables en matière d'AOC " au motif qu'il conduit à un affaiblissement du lien spécifique du produit avec son terroir en incitant à récolter en début de vendange plutôt que d'attendre la surmaturation, soumise aux conditions climatiques d'arrière-saison, du raisin sur pied ; que, si ce procédé permet une amélioration substantielle du rendement de la vigne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait indispensable à la rentabilité de l'exploitation des vins de Quarts deA... ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le niveau de rendement de la vigne fixé par le cahier des charges n'est pas un seuil à atteindre mais un maximum ne pouvant être dépassé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce procédé serait indispensable pour atteindre le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé par le cahier des charges ; que doit, dès lors, être écarté le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en homologuant un cahier des charges interdisant le recours au procédé de cryosélection..."
